La synthèse

Une ordonnance du 3 septembre 2025, qui transpose une directive européenne du 18 octobre 2023, étend l’analyse de solvabilité aux autorisations de découvert de moins de 200 € ou d’une durée de moins d’un mois. Cette règle s’applique à partir du 20 novembre 2026. Les autorisations mises en place avant cette date ne sont pas affectées.

Ce qui change

Selon la fiche Service Public publiée le 3 novembre 2025, l’autorisation de découvert sera davantage encadrée à compter du 20 novembre 2026. Jusqu’ici, l’analyse de solvabilité concernait les découverts de 200 € ou plus, ou d’une durée supérieure à un mois. Elle s’étend désormais aux plus petits montants et aux durées plus courtes.

Ce qui ne change pas

Les autorisations de découvert mises en place avant le 20 novembre 2026 ne sont pas affectées. Une fois le découvert autorisé, vous n’avez pas à demander une autorisation à chaque utilisation. Il n’existe pas de droit au découvert : la banque n’est jamais obligée d’accepter que votre compte devienne débiteur. Le découvert reste payant, sous forme d’agios.

Ce que la banque pourra examiner

Selon la fiche, l’ordonnance cite notamment vos revenus ou autres ressources, vos actifs et passifs financiers et vos charges. Les informations précontractuelles devront être « claires et compréhensibles », en particulier sur le coût total des frais et le TAEG. Depuis, le décret n° 2026-105 du 19 février 2026 a fixé les mesures d’application de l’ordonnance, modifiée entre-temps par l’ordonnance n° 2025-1154 du 2 décembre 2025, qui apporte des corrections au texte du 3 septembre 2025. Ces mesures entrent en vigueur le 20 novembre 2026. Pour un découvert, la fiche d’information précontractuelle devra notamment présenter un calendrier de remboursement fondé sur une utilisation totale et en une seule fois du montant autorisé.

Pourquoi cette règle

Le texte transpose la directive européenne du 18 octobre 2023 sur le crédit aux consommateurs. Les objectifs affichés sont une meilleure protection des emprunteurs, la réduction du risque de surendettement et une harmonisation des règles en Europe.

Préparer sa demande

Un découvert reste un crédit. Les pièces utiles sont les mêmes que pour un petit financement : revenus, charges fixes, crédits en cours. Le guide du crédit à la consommation les détaille.

Cet article résume une fiche officielle. Il ne remplace ni la lecture des textes ni un conseil juridique.

Les conséquences pratiques

  • Si vous comptez demander un découvert autorisé, préparez des justificatifs de revenus et de charges à jour.
  • Un découvert déjà accordé avant le 20 novembre 2026 reste régi par ses conditions actuelles ; relisez votre convention de compte pour en connaître le montant et la durée.

Les limites à connaître

  • Le décret n° 2026-105 du 19 février 2026, publié au Journal officiel du 20 février 2026 et consulté sur Légifrance le 13 octobre 2026, fixe les mesures d’application de l’ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025, modifiée par l’ordonnance n° 2025-1154 du 2 décembre 2025, à partir du 20 novembre 2026. Il précise surtout les informations précontractuelles, dont le calendrier de remboursement d’un découvert. Les contrats en cours à cette date restent soumis aux règles antérieures. Nous n’avons pas vérifié les éventuels arrêtés complémentaires.
  • La consultation du fichier national des incidents de remboursement reste facultative pour ces petits découverts. L’article ne préjuge pas de la décision d’une banque.

Sources consultées

  1. Autorisation de découvert bancaire : les règles vont évoluer en 2026Service Public, Direction de l’information légale et administrativePublié le · Consulté le
  2. Décret n° 2026-105 du 19 février 2026 relatif au crédit à la consommationLégifrance, Journal officiel n° 0043 du 20 février 2026Publié le · Consulté le
  3. Ordonnance n° 2025-1154 du 2 décembre 2025 relative au crédit à la consommationLégifrance, Journal officiel n° 0283 du 3 décembre 2025Publié le · Consulté le

Information pédagogique générale. Aucune décision bancaire, aucun rendement ni aucune condition individuelle ne sont garantis. Pour un engagement financier, consultez les textes applicables et un professionnel compétent.

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